[et_pb_section fb_built=\u00a0\u00bb1″ admin_label=\u00a0\u00bbsection\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb3.22″][et_pb_row admin_label=\u00a0\u00bbligne\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb3.25″ background_size=\u00a0\u00bbinitial\u00a0\u00bb background_position=\u00a0\u00bbtop_left\u00a0\u00bb background_repeat=\u00a0\u00bbrepeat\u00a0\u00bb][et_pb_column type=\u00a0\u00bb4_4″ _builder_version=\u00a0\u00bb3.25″ custom_padding=\u00a0\u00bb|||\u00a0\u00bb custom_padding__hover=\u00a0\u00bb|||\u00a0\u00bb][et_pb_text _builder_version=\u00a0\u00bb4.9.4″ background_size=\u00a0\u00bbinitial\u00a0\u00bb background_position=\u00a0\u00bbtop_left\u00a0\u00bb background_repeat=\u00a0\u00bbrepeat\u00a0\u00bb use_border_color=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb]<\/p>\n
Conditions <\/strong>For2Fi, Inc. Conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/strong><\/p>\n 1) Application des conditions de service :<\/strong> Les pr\u00e9sentes conditions de service sont incorpor\u00e9es par r\u00e9f\u00e9rence dans les contrats-cadres de service (\u00ab MSA \u00bb) entre For2Fi, Inc. (\u00ab FOR2FI \u00bb) et le client chaque fois qu’un MSA incorporant les conditions de service est en vigueur. De plus, elles sont incorpor\u00e9es par r\u00e9f\u00e9rence dans les avenants entre FOR2FI et le client. Chaque fois que FOR2FI apporte une modification \u00e0 ces conditions de service, la date \u00e0 laquelle la modification est publi\u00e9e sur ce site web sera indiqu\u00e9e, et la modification entrera en vigueur 30 jours \u00e0 compter de cette date. <\/p>\n 2) Services :<\/strong> FOR2FI s’engage \u00e0 fournir au client les services de t\u00e9l\u00e9communications et\/ou de donn\u00e9es d\u00e9crits dans chaque avenant de commande de service joint au MSA ou autrement conclu par les parties (\u00ab SOA \u00bb) (MSA et SOA, collectivement l’\u00ab accord \u00bb). Pendant la dur\u00e9e de tout SOA, FOR2FI se r\u00e9serve le droit de modifier les tarifs tels qu’\u00e9nonc\u00e9s dans le SOA ou ailleurs moyennant un pr\u00e9avis \u00e9crit de 30 jours au client ; dans ce cas, le client sera libre, en fournissant un avis \u00e9crit \u00e0 FOR2FI pendant la p\u00e9riode de pr\u00e9avis de 30 jours, de r\u00e9silier le ou les services pour lesquels les tarifs ont \u00e9t\u00e9 augment\u00e9s. Toute modification de l’accord doit \u00eatre effectu\u00e9e par \u00e9crit et sign\u00e9e par les deux parties. Les services fournis en vertu de tout SOA seront r\u00e9gis par les conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00e9nonc\u00e9es dans l’accord, ainsi que par les conditions g\u00e9n\u00e9rales figurant dans les tarifs ou listes de prix FOR2FI applicables d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s des organismes de r\u00e9glementation des \u00c9tats et\/ou de la Commission f\u00e9d\u00e9rale des communications (la \u00ab FCC \u00bb) et ces conditions de service peuvent \u00eatre modifi\u00e9es de temps \u00e0 autre. En cas de conflit entre les tarifs, conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00e9nonc\u00e9s dans l’accord et ceux du tarif ou de la liste de prix applicable ou des conditions de service, les conditions g\u00e9n\u00e9rales du tarif d\u00e9pos\u00e9 applicable auront la premi\u00e8re priorit\u00e9, les conditions de service publi\u00e9es sur le site web de FOR2FI auront la deuxi\u00e8me priorit\u00e9, et les conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00e9nonc\u00e9es dans le pr\u00e9sent accord auront la troisi\u00e8me priorit\u00e9. FOR2FI se r\u00e9serve le droit, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion raisonnable, de rejeter tout SOA avant la signature de FOR2FI. L’accord est pleinement contraignant et ex\u00e9cutoire \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le ou les SOA sont sign\u00e9s par les deux parties. FOR2FI d\u00e9ploiera des efforts raisonnables pour installer les services command\u00e9s en vertu du SOA ; toutefois, FOR2FI ne garantit pas que les services seront install\u00e9s et provisionn\u00e9s \u00e0 la date d’installation souhait\u00e9e par le client. Les devis et les tarifs sp\u00e9cifi\u00e9s dans les SOA de FOR2FI (avenants de commande de service) n’incluent pas les frais non r\u00e9currents associ\u00e9s \u00e0 l’\u00e9quipement suppl\u00e9mentaire, au c\u00e2blage ou aux travaux de pr\u00e9-installation tels que l’extension des prises murales ou de la d\u00e9marcation, les fonctionnalit\u00e9s ajout\u00e9es, l’exp\u00e9dition, les fonctionnalit\u00e9s ou services optionnels qui peuvent avoir \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9s \u00e0 la demande du client avant l’installation ou la facturation. <\/p>\n 3) Engagement de dur\u00e9e : <\/strong>Le client utilisera le ou les services de FOR2FI tels que sp\u00e9cifi\u00e9s dans chaque SOA pendant la dur\u00e9e des p\u00e9riodes sp\u00e9cifi\u00e9es dans le SOA associ\u00e9 pour ces services. La dur\u00e9e de tout SOA commencera \u00e0 la date de d\u00e9but du service. La date de d\u00e9but du service d\u00e9signe la date \u00e0 laquelle FOR2FI teste et initie le service associ\u00e9 \u00e0 un SOA et notifie au client que le service a \u00e9t\u00e9 initi\u00e9. \u00c0 la date de d\u00e9but du service, FOR2FI commencera \u00e0 facturer le client pour ces services. Le service sera d\u00e9clar\u00e9 pr\u00eat par FOR2FI, une fois que FOR2FI ou l’un de ses op\u00e9rateurs sous-jacents aura install\u00e9 le service et lorsque FOR2FI ou ses op\u00e9rateurs sous-jacents pourront communiquer avec succ\u00e8s avec le dispositif d’acc\u00e8s de l’op\u00e9rateur dans les locaux du client. En l’absence d’un dispositif d’acc\u00e8s fourni par l’op\u00e9rateur ou le client, FOR2FI commencera la facturation le cinqui\u00e8me (5e) jour apr\u00e8s que FOR2FI ou son op\u00e9rateur sous-jacent aura termin\u00e9 la commande r\u00e9seau. FOR2FI n’est pas responsable des retards qui emp\u00eachent le client d’utiliser le service install\u00e9, y compris, mais sans s’y limiter, les retards demand\u00e9s par le client ou caus\u00e9s par des retards de tiers encourus en raison de probl\u00e8mes de connexion du service install\u00e9 au r\u00e9seau local, au r\u00e9seau \u00e9tendu, au PBX ou \u00e0 d’autres \u00e9quipements de locaux du client (\u00ab CPE \u00bb) par le client ou un tiers. Le client supportera les co\u00fbts de tout appareil suppl\u00e9mentaire raisonnablement requis pour \u00eatre install\u00e9 en raison de l’utilisation du r\u00e9seau ou des installations de FOR2FI. La dur\u00e9e initiale des services fournis conform\u00e9ment \u00e0 chaque SOA sera automatiquement renouvel\u00e9e pour des p\u00e9riodes successives d’un (1) an, \u00e0 moins que le client ne notifie FOR2FI par \u00e9crit du d\u00e9sir du client de ne pas renouveler au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant l’expiration de la dur\u00e9e alors en cours. Sauf indication contraire dans le ou les tarifs applicables de FOR2FI, la p\u00e9riode minimale pour les services fournis est de quatre-vingt-dix (90) jours (\u00ab p\u00e9riode minimale \u00bb). Pendant la dur\u00e9e de tous les services fournis en vertu du pr\u00e9sent accord, FOR2FI se r\u00e9serve le droit de modifier les tarifs tels qu’\u00e9nonc\u00e9s dans le SOA ou ailleurs moyennant un pr\u00e9avis \u00e9crit de 30 jours au client. <\/p>\n 4) R\u00e9siliation sans motif :<\/strong> Apr\u00e8s l’expiration de toute p\u00e9riode minimale applicable, l’une ou l’autre partie \u00e0 un accord peut r\u00e9silier tout service fourni dans le cadre d’une option de service mensuel moyennant un pr\u00e9avis \u00e9crit de soixante (60) jours. Dans le cas o\u00f9 le client r\u00e9silie ou interrompt tout service fourni dans le cadre d’un plan \u00e0 terme avec FOR2FI avant l’expiration de la dur\u00e9e alors en cours, le client paiera \u00e0 FOR2FI dans les 90 jours suivant la r\u00e9siliation ou l’interruption : (1) les frais mensuels r\u00e9currents et le montant d’utilisation mensuelle minimale (le cas \u00e9ch\u00e9ant) multipli\u00e9s par le nombre de mois restants dans la p\u00e9riode de dur\u00e9e du service et (2) tous les frais d’installation, frais d’acc\u00e8s mensuels et cr\u00e9dits promotionnels sp\u00e9ciaux pr\u00e9c\u00e9demment renonc\u00e9s, en une somme forfaitaire (collectivement, les \u00ab frais de r\u00e9siliation anticip\u00e9e \u00bb). Le client reconna\u00eet que les dommages de FOR2FI pour r\u00e9siliation anticip\u00e9e seraient difficiles \u00e0 d\u00e9terminer et que les frais de r\u00e9siliation constituent des dommages-int\u00e9r\u00eats liquid\u00e9s et ne sont pas destin\u00e9s \u00e0 constituer une p\u00e9nalit\u00e9 mais un montant convenu d’un commun accord repr\u00e9sentant, mais sans s’y limiter, les revenus perdus, les co\u00fbts proportionnels ou r\u00e9els de tiers et les d\u00e9penses en capital, et les co\u00fbts internes. Tous ces montants deviendront dus et payables par le client \u00e0 FOR2FI dans les 30 jours suivant la r\u00e9ception de la facture de FOR2FI pour les frais de r\u00e9siliation anticip\u00e9e. <\/p>\n 5) R\u00e9siliation pour motif :<\/strong> Le client sera en d\u00e9faut d’un accord si (a) le client ne paie pas un montant non contest\u00e9 d\u00fb en vertu des pr\u00e9sentes dans les trente 6) Propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 restituer lors de la r\u00e9siliation :<\/strong> Lorsque tout service fourni en vertu de tout SOA ou de l’accord est r\u00e9sili\u00e9, toutes les adresses IP publiques attribu\u00e9es par FOR2FI au client qui sont associ\u00e9es au service SOA r\u00e9sili\u00e9 reviendront \u00e0 FOR2FI, et le client restituera \u00e0 FOR2FI tous les biens de FOR2FI ou les biens des op\u00e9rateurs sous-jacents de FOR2FI (y compris, mais sans s’y limiter, les routeurs, commutateurs, \u00e9quipements, installations et logiciels FOR2FI) qui sont associ\u00e9s au service SOA r\u00e9sili\u00e9. Si la propri\u00e9t\u00e9 n’est pas retourn\u00e9e et re\u00e7ue dans les 10 jours suivant la date de r\u00e9siliation du service, FOR2FI facturera au client la propri\u00e9t\u00e9 non retourn\u00e9e dans les deux cycles de facturation mensuels suivant la date de r\u00e9siliation du service, que le client paiera int\u00e9gralement dans les 30 jours suivant la r\u00e9ception de cette facture. <\/p>\n 7) Annulation de commande :<\/strong> Le client paiera des frais d’annulation de commande (un minimum de 250,00 $ ou l’\u00e9quivalent du co\u00fbt r\u00e9el de l’\u00e9quipement, des lignes et de l’installation, selon le montant le plus \u00e9lev\u00e9) si le client ou FOR2FI initie l’annulation de la commande de service du client associ\u00e9e \u00e0 un SOA particulier avant le test et la mise en service du service, pour compenser FOR2FI pour le temps, l’argent et les ressources d\u00e9pens\u00e9s pour pr\u00e9parer et obtenir la demande de commande de service du client associ\u00e9e \u00e0 un SOA particulier. \u00c9tant donn\u00e9 qu’il peut y avoir des circonstances dans lesquelles FOR2FI pourrait ne pas \u00eatre en mesure de fournir ou de continuer \u00e0 fournir des services de mani\u00e8re \u00e9conomique, FOR2FI se r\u00e9serve le droit, dans de tels cas, d’annuler\/d’interrompre imm\u00e9diatement le service sans responsabilit\u00e9 ni autres obligations envers le client. <\/p>\n 8) Paiements :<\/strong> Le client paiera tous les frais de service et frais tels qu’\u00e9nonc\u00e9s dans chaque SOA, y compris, mais sans s’y limiter, les frais accessoires non r\u00e9currents (tels que les frais associ\u00e9s \u00e0 l’installation, \u00e0 la maintenance des lignes, aux acc\u00e9l\u00e9rations, aux d\u00e9placements, aux ajouts, aux modifications, aux suppressions et aux annulations), aux achats d’\u00e9quipement, aux suppl\u00e9ments, aux frais r\u00e9glementaires, aux taxes et autres frais requis par la loi. Les frais de maintenance et de r\u00e9paration seront factur\u00e9s au client conform\u00e9ment au programme de maintenance et de r\u00e9paration de FOR2FI, section 34 ci-dessous, et \u00e0 tous les tarifs applicables. Le client indemnisera FOR2FI pour tous les co\u00fbts, r\u00e9clamations, taxes, frais et suppl\u00e9ments impos\u00e9s \u00e0 FOR2FI relativement \u00e0 une preuve d’exon\u00e9ration que le client fournit \u00e0 FOR2FI. Le client paiera tous les frais de service rapidement apr\u00e8s l’ach\u00e8vement de l’installation pour chaque service sp\u00e9cifi\u00e9 associ\u00e9 \u00e0 chaque SOA. Pour \u00e9viter tout doute, pour les installations associ\u00e9es \u00e0 un service fourni en vertu d’un SOA qui comprend plusieurs emplacements ou un processus d’installation qui est \u00e9chelonn\u00e9 sur une p\u00e9riode de temps, le client paiera les frais de service rapidement apr\u00e8s l’ach\u00e8vement de chaque installation pour chaque service sp\u00e9cifi\u00e9 associ\u00e9 \u00e0 chaque SOA \u00e0 chaque emplacement particulier ou \u00e0 la conclusion de chaque phase du processus d’installation, selon la premi\u00e8re \u00e9ventualit\u00e9. Des frais suppl\u00e9mentaires pour les modifications peuvent s’appliquer aux modifications de la commande de service associ\u00e9e \u00e0 un SOA particulier qui est demand\u00e9e par le client apr\u00e8s la signature de l’accord. D\u00e8s r\u00e9ception par le client d’une facture FOR2FI, tous les paiements associ\u00e9s \u00e0 la facture FOR2FI seront dus et le client paiera ces montants. Le client sera responsable de tous les frais associ\u00e9s \u00e0 l’utilisation des services de FOR2FI, y compris les frais r\u00e9sultant de vol, d’abus ou de mauvaise utilisation, ainsi que de l’utilisation frauduleuse et\/ou non autoris\u00e9e de ce service. Tous les paiements du client \u00e0 FOR2FI seront en devise am\u00e9ricaine. <\/p>\n 9) Litiges de facturation<\/strong> 10) R\u00e9solution des litiges par arbitrage<\/strong> 11) Suspension du service :<\/strong> Si le client ne maintient pas son compte \u00e0 jour, FOR2FI a le droit de suspendre le service du client moyennant un pr\u00e9avis \u00e9crit de (10) jours (sauf indication contraire des r\u00e9glementations de la FCC ou des \u00c9tats, le cas \u00e9ch\u00e9ant) et de continuer la facturation jusqu’\u00e0 ce qu’un paiement suffisant ait \u00e9t\u00e9 re\u00e7u pour mettre 12) Enqu\u00eates de cr\u00e9dit\/d\u00e9p\u00f4ts :<\/strong> Le client autorise FOR2FI \u00e0 enqu\u00eater sur l’historique de cr\u00e9dit du client, y compris en demandant aux agences d’\u00e9valuation du cr\u00e9dit et\/ou \u00e0 d’autres r\u00e9f\u00e9rences des informations de cr\u00e9dit du client. Nonobstant toute loi ou r\u00e9glementation applicable contraire, FOR2FI se r\u00e9serve le droit, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion et \u00e0 tout moment, de (a) refuser de fournir le service demand\u00e9 ou provisionn\u00e9 en vertu de tout SOA ou (b) exiger un d\u00e9p\u00f4t de garantie ne portant pas int\u00e9r\u00eat qui sera rembours\u00e9 \u00e0 l’expiration ou \u00e0 la r\u00e9siliation de l’accord et au paiement int\u00e9gral de toutes les factures impay\u00e9es, en fonction de la solvabilit\u00e9 du client. Si le client ne paie pas un montant d\u00fb \u00e0 FOR2FI en vertu de l’accord, FOR2FI aura le droit, mais non l’obligation, d’appliquer le d\u00e9p\u00f4t de garantie aux montants impay\u00e9s dus et peut exiger, comme condition de poursuite du service, que le client fournisse un d\u00e9p\u00f4t de garantie suppl\u00e9mentaire ne portant pas int\u00e9r\u00eat. <\/p>\n 13) Acc\u00e8s aux locaux et \u00e0 l’\u00e9quipement du client :<\/strong> Le client fournira \u00e0 FOR2FI un acc\u00e8s raisonnable aux locaux du client, au c\u00e2blage interne, au CPE et \u00e0 d’autres installations et \u00e9quipements pour permettre \u00e0 FOR2FI d’installer, de maintenir et de r\u00e9parer le service du client, selon ce qui est raisonnable et n\u00e9cessaire. En ce qui concerne toute installation, FOR2FI se r\u00e9serve le droit de facturer au client des frais de 250,00 $ pour chaque rendez-vous programm\u00e9 manqu\u00e9. Si FOR2FI ne peut pas acc\u00e9der de mani\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9e aux locaux du client pour l’installation et le service requis, FOR2FI se r\u00e9serve le droit d’annuler la demande de service. FOR2FI n’est pas responsable des retards qui emp\u00eachent le client d’utiliser le service install\u00e9, y compris, mais sans s’y limiter, les retards demand\u00e9s par le client ou caus\u00e9s par un tiers ou les retards encourus en raison de probl\u00e8mes de connexion du service install\u00e9 au r\u00e9seau local ou \u00e0 d’autres CPE du client par le client ou un tiers. <\/p>\n 14) Utilisation du service :<\/strong> Le client n’utilisera pas le service d’une autre mani\u00e8re que celle pour laquelle le service \u00e9tait destin\u00e9 et s’abstiendra d’utiliser les services d’une mani\u00e8re qui affecterait n\u00e9gativement l’\u00e9quipement ou le r\u00e9seau de FOR2FI et\/ou de son op\u00e9rateur sous-jacent, ou le service que FOR2FI et\/ou son op\u00e9rateur sous-jacent fournit \u00e0 d’autres. FOR2FI se r\u00e9serve le droit d’interrompre le service sans pr\u00e9avis en cas d’utilisation ill\u00e9gale ou pr\u00e9judiciable. Le client comprend et accepte qu’il est responsable de toute utilisation de ce service et\/ou de cet appareil par le client ou toute personne utilisant le service ou l’appareil. Le client ne peut pas utiliser ce service ou cet appareil \u00e0 des fins ill\u00e9gales, abusives ou frauduleuses, ou d’une mani\u00e8re qui viole la politique d’utilisation autoris\u00e9e (AUP) de FOR2FI. <\/p>\n 15) Interruption du service caus\u00e9e par un cas de force majeure :<\/strong> FOR2FI ne sera pas responsable de tout retard ou d\u00e9faut d’ex\u00e9cution de toute partie du pr\u00e9sent accord et des services fournis en vertu du SOA dans la mesure o\u00f9 ce d\u00e9faut ou retard est caus\u00e9 par des actes de Dieu, des actes d’autorit\u00e9 civile ou militaire, des r\u00e9glementations gouvernementales, des embargos, des \u00e9pid\u00e9mies, la guerre, des actes terroristes, des \u00e9meutes, des insurrections, des incendies, des explosions, des tremblements de terre, des accidents nucl\u00e9aires, des inondations, des gr\u00e8ves, des pannes de courant, des coupures de c\u00e2bles, une activit\u00e9 volcanique, d’autres perturbations environnementales majeures, des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques inhabituellement s\u00e9v\u00e8res, l’incapacit\u00e9 d’obtenir des produits ou des services d’autres personnes ou des installations de transport, ou des actes ou omissions de transporteurs publics ou d’autres causes ind\u00e9pendantes du contr\u00f4le raisonnable de FOR2FI, y compris, mais sans s’y limiter, toute d\u00e9faillance totale ou partielle de tout r\u00e9seau de communications ou informatique tiers ou toute autre cause ind\u00e9pendante du contr\u00f4le raisonnable de cette partie. Dans de telles circonstances, FOR2FI ne sera pas responsable de la fourniture de services. Ces services seront repris par FOR2FI lorsque le service pourra raisonnablement \u00eatre r\u00e9tabli. <\/p>\n 16) \u00c9quipement :<\/strong> L’\u00e9quipement peut \u00eatre fourni en location, en location ou \u00e0 l’achat par FOR2FI Resources, une soci\u00e9t\u00e9 affili\u00e9e de FOR2FI ou en tant que service associ\u00e9 \u00e0 l’un des partenaires op\u00e9rateurs sous-jacents de FOR2FI. Tous les frais d’\u00e9quipement seront combin\u00e9s avec les frais de service dans la facture mensuelle du client g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par FOR2FI. 17) D\u00e9nis de responsabilit\u00e9 :<\/strong> Le client d\u00e9fendra, indemnisera et d\u00e9gagera FOR2FI de toute responsabilit\u00e9 contre toutes r\u00e9clamations, dommages, co\u00fbts, honoraires d’avocat et responsabilit\u00e9s d\u00e9coulant de l’utilisation de ce service, de l’incapacit\u00e9 d’utiliser ce service pour quelque raison que ce soit. Le service est fourni \u00ab tel quel \u00bb ou \u00ab tel que disponible \u00bb. FOR2FI ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, concernant ou concernant le service ou l’appareil, y compris toute garantie de qualit\u00e9 marchande, d’ad\u00e9quation \u00e0 un usage particulier, ou que le service fonctionnera sans d\u00e9faillance, retard, interruption, erreur, d\u00e9gradation du contenu vocal ou perte de contenu, de donn\u00e9es ou d’informations. <\/p>\n 18) Limitation de responsabilit\u00e9 :<\/strong> FOR2FI ne sera pas responsable, que ce soit au titre d\u2019un contrat, d\u2019un d\u00e9lit civil, d\u2019une n\u00e9gligence, d\u2019une responsabilit\u00e9 stricte ou de toute autre th\u00e9orie, pour tout dommage accessoire, cons\u00e9cutif, indirect, exemplaire, punitif ou sp\u00e9cial de quelque nature que ce soit, ou pour toute perte de revenus, de b\u00e9n\u00e9fices, d\u2019exploitation ou d\u2019opportunit\u00e9s commerciales, de donn\u00e9es ou de services, de client\u00e8le ou d\u2019arr\u00eat de travail, que ces pertes aient \u00e9t\u00e9 ou non pr\u00e9visibles par ladite partie. La responsabilit\u00e9 de FOR2FI pour tout dommage r\u00e9sultant d\u2019erreurs, de fautes, d\u2019omissions, d\u2019interruptions ou de retards caus\u00e9s par elle-m\u00eame, ses agents, ses employ\u00e9s ou ses transporteurs sous-jacents dans le cadre de l\u2019\u00e9tablissement, de la fourniture, du r\u00e9am\u00e9nagement, du d\u00e9placement, de la r\u00e9siliation, de la maintenance, du r\u00e9tablissement ou de la modification des services ou des installations fournis en vertu des pr\u00e9sentes, ou le manquement de FOR2FI \u00e0 ex\u00e9cuter toute autre obligation d\u00e9coulant de l\u2019Accord, ne d\u00e9passera pas un montant \u00e9quivalent \u00e0 la charge proportionnelle r\u00e9elle pour 19) Garanties :<\/strong> FOR2FI ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, quant \u00e0 la description, l\u2019exhaustivit\u00e9, la qualit\u00e9, la valeur marchande ou l\u2019ad\u00e9quation \u00e0 un usage particulier de tout service fourni conform\u00e9ment au pr\u00e9sent accord ou \u00e0 tout SOA \u00e9mis en vertu des pr\u00e9sentes, ni que ce service sera ininterrompu ou exempt d\u2019erreurs, sauf disposition expresse dans un SOA sign\u00e9 par FOR2FI et le Client. FOR2FI NE GARANTIT PAS QUE LES SERVICES SERONT EXEMPTS D\u2019ERREURS, ININTERROMPUS OU S\u00c9CURIS\u00c9S CONTRE LES ATTAQUES DE TIERS. LES EXCLUSIONS DE RESPONSABILIT\u00c9 PR\u00c9C\u00c9DENTES INCLUENT UNE RECONNAISSANCE EXPRESSE PAR LE CLIENT QUE, ENTRE AUTRES, FOR2FI NE FAIT AUCUNE PROMESSE AU CLIENT QUE : (1) LES SERVICES OU PRODUITS SONT APTES \u00c0 \u00caTRE VENDUS ; (2) LES SERVICES OU PRODUITS SONT EXEMPTS DE D\u00c9FAUTS ; 20) Indemnisation :<\/strong> Le Client devra indemniser, d\u00e9fendre et d\u00e9gager de toute responsabilit\u00e9 FOR2FI, sa soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re, ses soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es, ses employ\u00e9s, ses administrateurs, ses dirigeants, ses agents, ses transporteurs sous-jacents et ses sous-traitants, contre toute r\u00e9clamation, perte ou dommage, y compris les honoraires d\u2019avocat r\u00e9els, r\u00e9sultant de la violation par le Client de toute condition du pr\u00e9sent Accord, de la Politique d\u2019Utilisation Acceptable (AUP), du placement par le Client de tout mat\u00e9riel ou contenu sur le r\u00e9seau de FOR2FI, ou de l\u2019utilisation par le Client des services de FOR2FI ou de l\u2019utilisation des services par un tiers, ind\u00e9pendamment de la connaissance ou du consentement du Client.<\/p>\n 21) Garanties du Client :<\/strong> 22) Cession :<\/strong> Le Client ne peut c\u00e9der ses droits ni d\u00e9l\u00e9guer ses responsabilit\u00e9s en vertu de l\u2019Accord sans l\u2019autorisation \u00e9crite expresse de FOR2FI ; sauf dans le cadre de la vente de l\u2019entreprise du Client, ou de la totalit\u00e9 ou de la quasi-totalit\u00e9 des actifs du Client. FOR2FI peut, \u00e0 tout moment, c\u00e9der ses droits ou d\u00e9l\u00e9guer ses obligations en vertu des pr\u00e9sentes conform\u00e9ment \u00e0 la loi de l\u2019\u00c9tat du Massachusetts. <\/p>\n 23) Int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019Accord et modifications :<\/strong> Les conditions \u00e9nonc\u00e9es dans les pr\u00e9sentes Conditions de service, l\u2019Accord, les tarifs ou listes de prix applicables de FOR2FI, l\u2019AUP et la D\u00e9claration de confidentialit\u00e9 repr\u00e9sentent l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019ENTENTE des parties concernant les services fournis en vertu des pr\u00e9sentes, et remplacent tous les accords, promesses, offres, communications, repr\u00e9sentations, d\u00e9clarations, n\u00e9gociations, ententes ou propositions ant\u00e9rieurs, oraux ou \u00e9crits, entre le Client et FOR2FI, toute entit\u00e9 li\u00e9e ou l\u2019un de leurs employ\u00e9s, entrepreneurs ou agents respectifs concernant les services ou produits offerts par FOR2FI. 24) Survie :<\/strong> Tous les droits acquis au paiement, tous les recours et toutes les sections de l\u2019Accord qui, par leur nature, survivraient, y compris, sans s\u2019y limiter, l\u2019indemnisation, les recours, les exclusions de garantie et les limites de responsabilit\u00e9, survivront \u00e0 toute expiration ou r\u00e9siliation de l\u2019Accord.<\/p>\n 25) Droit applicable :<\/strong> La loi de l\u2019\u00c9tat du Massachusetts, sans donner effet \u00e0 ses dispositions sur les conflits de lois, r\u00e9gira les pr\u00e9sentes Conditions de service, l\u2019Accord et tout litige d\u00e9coulant de l\u2019Accord. Le fait pour l\u2019une ou l\u2019autre des parties de ne pas exiger le strict respect par l\u2019autre partie de l\u2019une des conditions, clauses ou dispositions des pr\u00e9sentes Conditions de service ou de l\u2019Accord ne doit pas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme une renonciation \u00e0 toute violation ult\u00e9rieure. <\/p>\n 26) Conformit\u00e9 \u00e0 la loi :<\/strong> Les pr\u00e9sentes Conditions de service et l\u2019Accord sont soumis \u00e0 toutes les lois applicables et \u00e0 l\u2019obtention et au maintien de toutes les approbations, autorisations ou tarifs ou listes de prix requis d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s de la FCC ou de tout autre organisme gouvernemental. FOR2FI d\u00e9ploiera des efforts raisonnables de bonne foi pour obtenir et maintenir ces approbations et autorisations. Si une loi applicable affecte n\u00e9gativement les services ou exige que FOR2FI fournisse des services autrement qu\u2019en conformit\u00e9 avec les termes des pr\u00e9sentes Conditions de service et de l\u2019Accord, FOR2FI peut, sans responsabilit\u00e9 envers le Client, r\u00e9silier les services concern\u00e9s moyennant un pr\u00e9avis \u00e9crit de trente (30) jours au Client. Dans l\u2019ex\u00e9cution de leurs obligations en vertu des pr\u00e9sentes Conditions de service et de l\u2019Accord, les parties se conformeront \u00e0 toutes les lois applicables, y compris sp\u00e9cifiquement, mais sans s\u2019y limiter, les lois applicables r\u00e9gissant le 911\/E-911 et tout autre service d\u2019urgence. Le Client devra pleinement indemniser, d\u00e9fendre et d\u00e9gager de toute responsabilit\u00e9 FOR2FI, ses dirigeants, administrateurs, soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re et soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es, 27) Informations confidentielles :<\/strong> Les informations sur le r\u00e9seau appartenant au client (\u00ab CPNI \u00bb) ne seront divulgu\u00e9es que conform\u00e9ment \u00e0 la loi applicable et aux politiques et proc\u00e9dures de FOR2FI.<\/p>\n 28) Frais de tiers :<\/strong> FOR2FI ne sera pas responsable des frais de tiers d\u00e9coulant de ou li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9siliation de tout accord de services ant\u00e9rieur ou au manquement du Client \u00e0 r\u00e9silier tout accord de services ant\u00e9rieur. Si un propri\u00e9taire immobilier, dont le Client est locataire, impose des frais \u00e0 FOR2FI afin de, ou \u00e0 la suite de, la fourniture de services au Client, FOR2FI peut r\u00e9percuter ces frais sur le Client. <\/p>\n 29) Maintenance, r\u00e9paration et mise \u00e0 niveau des installations :<\/strong> Sauf disposition contraire dans les pr\u00e9sentes Conditions de service ou dans l\u2019Accord, FOR2FI assurera la maintenance de son r\u00e9seau et effectuera toute mise \u00e0 niveau du r\u00e9seau \u00e0 sa seule discr\u00e9tion. FOR2FI r\u00e9parera le service au Client selon les besoins pour fournir les services command\u00e9s par le Client de mani\u00e8re continue. Le Client sera tenu de payer des frais de service mensuels pour la maintenance et la r\u00e9paration conform\u00e9ment aux politiques et proc\u00e9dures du programme de maintenance et de r\u00e9paration de FOR2FI, dont les conditions, telles que mises \u00e0 jour de temps \u00e0 autre, sont incorpor\u00e9es par r\u00e9f\u00e9rence dans le pr\u00e9sent Accord. Les frais de maintenance et de r\u00e9paration de FOR2FI couvriront le co\u00fbt de tout d\u00e9placement de technicien et de toute visite de r\u00e9paration de FOR2FI requis pour r\u00e9parer le service fourni au Client par FOR2FI ou son ou ses transporteurs sous-jacents. FOR2FI ne sera pas responsable des frais de r\u00e9paration de tiers provenant des fournisseurs d\u2019\u00e9quipement du Client. Les frais de maintenance et de r\u00e9paration de FOR2FI ne couvrent pas le co\u00fbt des mat\u00e9riaux, de l\u2019\u00e9quipement ou d\u2019autres biens n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9paration du service au Client ; ces frais seront factur\u00e9s au Client en tant que frais uniques. <\/p>\n 30) Propri\u00e9t\u00e9 de FOR2FI :<\/strong> L\u2019\u00e9quipement de FOR2FI et l\u2019\u00e9quipement des transporteurs sous-jacents de FOR2FI resteront la propri\u00e9t\u00e9 seule et exclusive de FOR2FI, de ses transporteurs sous-jacents ou du cessionnaire de FOR2FI, selon le cas. Le Client ne doit pas alt\u00e9rer, retirer ou dissimuler les plaques, \u00e9tiquettes ou labels d\u2019identification de FOR2FI. Le Client indemnisera, d\u00e9gagera de toute responsabilit\u00e9 et d\u00e9fendra FOR2FI et ses transporteurs sous-jacents contre tout privil\u00e8ge plac\u00e9 sur l\u2019\u00e9quipement de FOR2FI ou l\u2019\u00e9quipement des transporteurs sous-jacents de FOR2FI en raison de l\u2019action ou de l\u2019inaction du Client. Tout privil\u00e8ge sera lev\u00e9 par le Client dans les dix (10) jours suivant l\u2019avis de d\u00e9p\u00f4t. Le fait de ne pas lever un tel privil\u00e8ge constitue une violation substantielle du pr\u00e9sent Accord et peut entra\u00eener une r\u00e9siliation imm\u00e9diate. FOR2FI se r\u00e9serve le droit de substituer, modifier ou r\u00e9organiser tout \u00e9quipement utilis\u00e9 dans la prestation des services qui n\u2019affecte pas la qualit\u00e9, le co\u00fbt ou le type de services. <\/p>\n 31) Gestion du service :<\/strong> FOR2FI g\u00e9rera son r\u00e9seau \u00e0 sa seule discr\u00e9tion. Le Client fournira toutes les informations, autorisations et acc\u00e8s raisonnables requis par FOR2FI aux fins d\u2019installation des services, d\u2019ex\u00e9cution de l\u2019entretien courant du r\u00e9seau, de maintenance, de mises \u00e0 niveau et de gestion des urgences. <\/p>\n FRAIS ET SURTAXES 33) Tarifs contractuels \/ Accords au cas par cas (ACC) :<\/strong> Au lieu des tarifs autrement \u00e9nonc\u00e9s dans nos bar\u00e8mes tarifaires publi\u00e9s par \u00c9tat ou dans les tarifs d’\u00c9tat, les tarifs et frais, y compris l’utilisation minimale, l’installation, la construction sp\u00e9ciale et les frais r\u00e9currents pour les services du Transporteur, peuvent \u00eatre \u00e9tablis \u00e0 des tarifs n\u00e9goci\u00e9s au cas par cas (ACC). Les tarifs, modalit\u00e9s et conditions des ACC seront d\u00e9finis dans les contrats individuels des Clients. Cependant, sauf indication contraire, les modalit\u00e9s, conditions, obligations et r\u00e9glementations \u00e9nonc\u00e9es dans les Conditions de service seront incorpor\u00e9es et feront partie dudit contrat, et seront contraignantes pour FOR2FI et le Client. Un accord ACC r\u00e9pond aux exigences sp\u00e9cifiques et individuelles du client et\/ou \u00e0 un processus d’appel d’offres concurrentiel. Il diff\u00e8re de l’offre standard de la Soci\u00e9t\u00e9 en ce qu’il contient un arrangement de service client et\/ou des engagements de dur\u00e9e et\/ou de volume. Le client ACC n’est pas \u00ab dans des circonstances similaires \u00bb \u00e0 celles des autres clients, l’accord ACC est conforme et coh\u00e9rent avec les exigences l\u00e9gales et r\u00e9glementaires. <\/p>\n 34) Avis :<\/strong> Tous les avis au Client requis par les pr\u00e9sentes Conditions de service ou l’Accord seront \u00e9crits et seront effectu\u00e9s par l’une ou plusieurs des m\u00e9thodes suivantes : courrier ordinaire, livraison le lendemain, courrier recommand\u00e9, courrier \u00e9lectronique ou sur la facture du Client. Les avis seront envoy\u00e9s \u00e0 l’adresse enregistr\u00e9e, et en cas d’adresses multiples, \u00e0 l’adresse du compte principal. Dans le cas d’un avis \u00e0 FOR2FI, tous les avis en vertu des pr\u00e9sentes Conditions de service ou de l’Accord, sauf indication contraire dans les pr\u00e9sentes Conditions de service ou l’Accord, seront \u00e9crits et seront effectu\u00e9s par livraison personnelle, livraison le lendemain ou courrier recommand\u00e9 \u00e0 : For2Fi, 21 Father Devalles Blvd Fall River, MA 02723, \u00c0 l’attention de : Avis aux clients. <\/p>\n 35) Vitesses Internet :<\/strong> FOR2FI configure les modems de ses clients et con\u00e7oit son r\u00e9seau pour permettre aux clients de b\u00e9n\u00e9ficier des vitesses auxquelles ils s’abonnent. Cependant, FOR2FI ne garantit pas qu’un client atteindra ces vitesses en tout temps. Aucun fournisseur de services Internet (\u00ab FAI \u00bb) ne peut garantir une vitesse particuli\u00e8re en tout temps. FOR2FI annonce ses vitesses comme \u00ab jusqu’\u00e0 \u00bb un niveau sp\u00e9cifique bas\u00e9 sur le niveau de service auquel un client s’abonne. La vitesse \u00ab r\u00e9elle \u00bb qu’un client exp\u00e9rimentera lors de l’utilisation du service d\u00e9pend d’une vari\u00e9t\u00e9 de conditions, dont beaucoup \u00e9chappent au contr\u00f4le d’un FAI. Ces conditions incluent : [\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][\/et_pb_section]<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Conditions For2Fi, Inc. Conditions g\u00e9n\u00e9rales 1) Application des conditions de service : Les pr\u00e9sentes conditions de service sont incorpor\u00e9es par r\u00e9f\u00e9rence dans les contrats-cadres de service (\u00ab MSA \u00bb) entre For2Fi, Inc. (\u00ab FOR2FI \u00bb) et le client chaque fois qu’un MSA incorporant les conditions de service est en vigueur. 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(30) jours suivant la date d’\u00e9ch\u00e9ance du paiement ; (b) le client fournit des informations inexactes, fausses ou autrement trompeuses dans sa demande de service ; (c) le client utilise les services de FOR2FI \u00e0 des fins ill\u00e9gales ou \u00e0 toute autre fin que celle pour laquelle le service est destin\u00e9 ; ou (d) le client viole toute disposition de la politique d’utilisation acceptable (AUP) de FOR2FI, telle que modifi\u00e9e de temps \u00e0 autre <\/p>\n
a) Le client entreprendra un effort raisonnable de bonne foi pour examiner chaque facture re\u00e7ue de FOR2FI en vertu de l’accord au plus tard \u00e0 la date d’\u00e9ch\u00e9ance du paiement afin de d\u00e9terminer s’il y a des montants qu’il conteste (\u00ab montants contest\u00e9s \u00bb). Le client paiera au plus tard \u00e0 la date d’\u00e9ch\u00e9ance du paiement tous les montants non contest\u00e9s. Si une partie d’un montant factur\u00e9 au client en vertu de l’accord fait l’objet d’un litige de bonne foi entre les parties, le client donnera un avis \u00e9crit, avec toute la documentation justificative, \u00e0 FOR2FI des montants contest\u00e9s par le biais du processus de soumission de r\u00e9clamations de FOR2FI et inclura dans cet avis les d\u00e9tails sp\u00e9cifiques et les raisons de la contestation de chaque \u00e9l\u00e9ment. Les clients peuvent envoyer un courriel \u00e0 FOR2FI \u00e0 billing@For2Fi.com avec les informations sur le litige et un num\u00e9ro de ticket de litige de facturation sera renvoy\u00e9 dans les deux (2) jours ouvrables. Une fois le ticket de facturation \u00e9mis, FOR2FI r\u00e9pondra au litige dans les cinq (5) jours ouvrables. FOR2FI entreprendra un effort raisonnable de bonne foi pour examiner les litiges du client dans les trente (30) jours suivant la date \u00e0 laquelle nous \u00e9mettons un num\u00e9ro de ticket de litige de facturation. Les litiges de facturation seront \u00e9galement soumis aux conditions de la section 11 ci-dessous :
b) Si FOR2FI refuse un litige soumis par le client, le client disposera de dix (10) jours ouvrables pour soit payer les montants contest\u00e9s, soit faire remonter le litige au niveau du vice-pr\u00e9sident de FOR2FI. Le d\u00e9faut du client d’utiliser le processus d’escalade dans cette section 10.b. constituera une renonciation du droit du client de poursuivre toute autre r\u00e9paration concernant le litige de facturation. FOR2FI entreprendra un effort raisonnable de bonne foi pour examiner les litiges du client dans les trente (30) jours suivant la date de la soumission.
c) Si le client ne fournit pas \u00e0 FOR2FI un avis \u00e9crit de son litige concernant un tarif ou des frais dans les 90 jours suivant la date de facture sur laquelle le tarif ou les frais sont apparus, l’ajustement sera effectu\u00e9 sur une base prospective uniquement, \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le litige a \u00e9t\u00e9 re\u00e7u par FOR2FI.
d) Si les montants contest\u00e9s au cours de trois (3) mois cons\u00e9cutifs d\u00e9passent vingt-cinq pour cent (25 %) des frais factur\u00e9s, le client sera alors tenu de payer chaque mois suivant au plus tard \u00e0 la date d’\u00e9ch\u00e9ance du paiement le plus \u00e9lev\u00e9 de tous les frais non contest\u00e9s ou soixante-quinze pour cent (75 %) du total des frais factur\u00e9s ce mois-l\u00e0, en attendant la r\u00e9solution finale des montants contest\u00e9s par le processus de r\u00e9solution des litiges. Tous les montants contest\u00e9s qui sont finalement r\u00e9solus en faveur du client qui ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s en trop \u00e0 FOR2FI en raison de l’exigence de paiement minimum de soixante-quinze pour cent (75 %) susmentionn\u00e9e seront rembours\u00e9s ou, au choix de FOR2FI, cr\u00e9dit\u00e9s au client par FOR2FI. <\/p>\n
a) Les litiges qui surviennent \u00e0 compter de la date d’entr\u00e9e en vigueur de l’accord et qui d\u00e9coulent ou se rapportent aux services fournis en vertu de l’accord qui ne sont pas r\u00e9solus par les dispositions d’escalade de la section 10.b, ci-dessus, seront soumis \u00e0 un arbitrage ex\u00e9cutoire conform\u00e9ment aux dispositions des pr\u00e9sentes, qui constitue le recours exclusif du client pour la r\u00e9solution de ces litiges. L’une ou l’autre partie peut demander un arbitrage en envoyant un avis \u00e9crit d\u00e9taill\u00e9 de ses r\u00e9clamations \u00e0 l’autre partie. Si le client n’envoie pas d’avis \u00e9crit de sa demande d’arbitrage \u00e0 FOR2FI dans les 30 jours suivant une d\u00e9termination d\u00e9favorable de son litige conform\u00e9ment \u00e0 la section 10.b, le client sera r\u00e9put\u00e9 avoir renonc\u00e9 \u00e0 tous les droits de contester la d\u00e9termination d\u00e9favorable.
b) Une fois qu’une demande d’arbitrage a \u00e9t\u00e9 faite conform\u00e9ment \u00e0 la section 11.a., les parties soumettront rapidement le litige \u00e0 l’American Arbitration Association pour r\u00e9solution par un arbitre neutre unique acceptable pour les deux parties, tel que s\u00e9lectionn\u00e9 selon les r\u00e8gles de l’American Arbitration Association. Le litige sera ensuite administr\u00e9 selon les r\u00e8gles d’arbitrage commercial de l’American Arbitration Association, avec les modifications suivantes : (i) l’arbitrage se tiendra dans l’\u00c9tat du Massachusetts ; (ii) l’arbitre sera autoris\u00e9 \u00e0 exercer le droit ; (iii) l’arbitre m\u00e8nera l’arbitrage comme s’il s’agissait d’un proc\u00e8s devant un juge et utilisera, appliquera et fera respecter les r\u00e8gles f\u00e9d\u00e9rales de preuve, les r\u00e8gles f\u00e9d\u00e9rales de proc\u00e9dure civile et les lois du Massachusetts, sans \u00e9gard \u00e0 ses r\u00e8gles de conflit de lois, y compris les lois et d\u00e9cisions relatives \u00e0 l’ex\u00e9cution et \u00e0 l’interpr\u00e9tation des contrats ; (iv) l’arbitre n’aura aucun pouvoir ou autorit\u00e9 pour rendre une sentence qui pr\u00e9voit des dommages-int\u00e9r\u00eats sp\u00e9ciaux, indirects, accessoires, cons\u00e9cutifs, de confiance, exemplaires, punitifs ou similaires, y compris les dommages-int\u00e9r\u00eats pour perte de revenus, de b\u00e9n\u00e9fices ou d’\u00e9conomies ou autre perte commerciale ou \u00e9conomique, m\u00eame si la partie dont la responsabilit\u00e9 est exclue par la pr\u00e9sente section a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e de la possibilit\u00e9 de tels dommages ; (v) l’arbitre contr\u00f4lera la planification de sorte que l’audience soit termin\u00e9e au plus tard trente (30) jours apr\u00e8s la date de la demande d’arbitrage ; et (vi) la d\u00e9cision de l’arbitre sera rendue dans les cinq
(5) jours par la suite sous forme sommaire qui \u00e9nonce la sentence, sans d\u00e9cision \u00e9crite, qui suivra le sens clair du pr\u00e9sent accord, les documents pertinents et l’intention des parties. Le jugement sur la sentence rendue par l’arbitre peut \u00eatre inscrit dans tout tribunal ayant comp\u00e9tence sur les parties. Chaque partie au litige supportera ses propres d\u00e9penses d\u00e9coulant de l’arbitrage, sauf que les d\u00e9penses des installations pour mener l’arbitrage et les honoraires de l’arbitre seront partag\u00e9s \u00e9galement par les parties. <\/p>\n
le compte du client \u00e0 jour. Si le service est suspendu en raison du non-paiement du client, FOR2FI ne r\u00e9tablira pas le service tant que tous les frais ne seront pas pay\u00e9s int\u00e9gralement. Des frais de r\u00e9tablissement minimum de 100,00 $ seront factur\u00e9s par FOR2FI. Si le client ne paie pas \u00e0 FOR2FI tous les montants impay\u00e9s dus dans les 10 jours suivant la suspension, FOR2FI peut d\u00e9connecter le service, r\u00e9cup\u00e9rer toutes les adresses IP appartenant \u00e0 FOR2FI, toutes les adresses IP publiques attribu\u00e9es par FOR2FI au client et le mat\u00e9riel, et facturer tous les frais de r\u00e9siliation anticip\u00e9e applicables sp\u00e9cifi\u00e9s dans le pr\u00e9sent accord. Si le service est d\u00e9connect\u00e9 mais peut \u00eatre r\u00e9tabli, FOR2FI ne le fera qu’\u00e0 la demande \u00e9crite du client apr\u00e8s que tous les frais, y compris, mais sans s’y limiter, des frais de r\u00e9tablissement minimum de 500,00 $ auront \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s. <\/p>\n
a) Location d’\u00e9quipement : Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de l’\u00e9quipement lou\u00e9 sont d\u00e9termin\u00e9es par un contrat-cadre de location et les suppl\u00e9ments applicables entre le client et FOR2FI Resources.
b) Location d’\u00e9quipement : la location d’\u00e9quipement est soumise aux conditions g\u00e9n\u00e9rales de l’accord.
c) Retour de l’\u00e9quipement FOR2FI : Dans les dix (10) jours suivant la r\u00e9siliation des services pour quelque raison que ce soit, le client accepte de retourner \u00e0 FOR2FI tout \u00e9quipement via un service de livraison s\u00e9curis\u00e9. Si le client ne retourne pas l’\u00e9quipement en bon \u00e9tat de fonctionnement, le client sera responsable du prix d’achat complet de l’\u00e9quipement \u00e0 facturer par FOR2FI. Le client n’est pas autoris\u00e9 \u00e0 modifier ou \u00e0 r\u00e9parer tout \u00e9quipement obtenu de FOR2FI sans l’autorisation \u00e9crite expresse de FOR2FI.
d) Achat d’\u00e9quipement : Tout \u00e9quipement achet\u00e9 par le client aupr\u00e8s de FOR2FI Resources et factur\u00e9 par FOR2FI restera la propri\u00e9t\u00e9 du client \u00e0 l’expiration de l’accord. Le client sera factur\u00e9 pour les achats d’\u00e9quipement une fois que l’\u00e9quipement aura \u00e9t\u00e9 exp\u00e9di\u00e9 au client. <\/p>\n
le service applicable \u00e0 la p\u00e9riode pendant laquelle le service a \u00e9t\u00e9 affect\u00e9. FOR2FI ne sera pas responsable des dommages cons\u00e9cutifs, indirects, punitifs ou sp\u00e9ciaux concernant toute r\u00e9clamation relative aux services \u00e0 fournir en vertu des pr\u00e9sentes. Le Client reconna\u00eet que FOR2FI a conclu cet accord et a fix\u00e9 ses prix en partie en se fondant sur ces limites de responsabilit\u00e9 et de recours, et que celles-ci constituent une base essentielle du march\u00e9 entre les parties. <\/p>\n
(3) LES SERVICES OU PRODUITS FONCTIONNERONT D\u2019UNE MANI\u00c8RE SP\u00c9CIFIQUE, \u00c0 UNE VITESSE PARTICULI\u00c8RE OU SELON UNE NORME PARTICULI\u00c8RE ; (4) LES SERVICES DE S\u00c9CURIT\u00c9 G\u00c9R\u00c9S OU AUTRES FOURNIRONT UN NIVEAU DE PROTECTION PARTICULIER POUR LES ORDINATEURS, R\u00c9SEAUX OU SYST\u00c8MES DU CLIENT ; (5) LES SERVICES H\u00c9BERG\u00c9S R\u00c9PONDRONT \u00c0 UN NIVEAU PARTICULIER DE S\u00c9CURIT\u00c9, DE FIABILIT\u00c9 OU DE CONFORMIT\u00c9, OU (6) LES SERVICES OU PRODUITS PEUVENT \u00caTRE UTILIS\u00c9S DANS UN BUT PR\u00c9CIS. <\/p>\n
a) Le Client d\u00e9clare et garantit qu\u2019il est une entit\u00e9 d\u00fbment organis\u00e9e, valablement existante et en r\u00e8gle selon les lois de son pays d\u2019origine, disposant de tous les pouvoirs requis pour conclure et ex\u00e9cuter ses obligations en vertu du pr\u00e9sent Accord conform\u00e9ment \u00e0 ses termes.
b) Le Client d\u00e9clare et garantit que ni son \u00e9quipement ni ses installations ne constitueront un danger pour l\u2019\u00e9quipement ou les installations de FOR2FI, ni ne cr\u00e9eront un danger pour le personnel ou les clients de FOR2FI ou le public en g\u00e9n\u00e9ral.
c) Le Client d\u00e9clare et garantit que son utilisation des services sera conforme \u00e0 l\u2019AUP de FOR2FI ainsi qu\u2019\u00e0 toutes les lois f\u00e9d\u00e9rales, provinciales et locales applicables, aux exigences administratives et r\u00e9glementaires et \u00e0 toute autre autorit\u00e9 ayant juridiction sur l\u2019objet du pr\u00e9sent Accord, et le Client sera responsable de la demande, de l\u2019obtention et du maintien de tous les enregistrements et certifications qui pourraient \u00eatre requis par ces autorit\u00e9s.
d) Le Client d\u00e9clare et garantit qu\u2019il ne revendra pas tout ou partie du ou des services fournis par FOR2FI en vertu du pr\u00e9sent Accord. Le Client indemnisera et d\u00e9gagera FOR2FI de toute responsabilit\u00e9 en cas de perte, responsabilit\u00e9, r\u00e9clamation, demande et d\u00e9pense (y compris les honoraires d\u2019avocat raisonnables) li\u00e9s \u00e0 la violation par le Client de la pr\u00e9sente Section. <\/p>\n
Le Client reconna\u00eet et accepte qu\u2019il ne s\u2019est fond\u00e9 sur aucune d\u00e9claration, promesse ou repr\u00e9sentation faite par FOR2FI, toute entit\u00e9 li\u00e9e ou l\u2019un de leurs employ\u00e9s, entrepreneurs ou agents respectifs, y compris celles relatives \u00e0 la performance, au prix, aux sp\u00e9cifications ou \u00e0 d\u2019autres aspects de tout service ou produit propos\u00e9 par FOR2FI et non express\u00e9ment \u00e9nonc\u00e9s dans le pr\u00e9sent Accord. Si une disposition du pr\u00e9sent Accord est jug\u00e9e invalide, nulle ou inapplicable, le reste des dispositions restera n\u00e9anmoins intact et en vigueur. Rien dans l\u2019Accord ou dans les pr\u00e9sentes Conditions de service n\u2019est destin\u00e9 \u00e0, ou ne doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme, cr\u00e9ant un partenariat ou des tiers b\u00e9n\u00e9ficiaires. <\/p>\n
employ\u00e9s, agents et sous-traitants de toutes responsabilit\u00e9s, r\u00e9clamations, frais, d\u00e9penses, co\u00fbts ou dommages de toute nature d\u00e9coulant de blessures corporelles, d\u2019un d\u00e9c\u00e8s ou de dommages mat\u00e9riels li\u00e9s aux services E911. <\/p>\n
<\/strong>
32) Description g\u00e9n\u00e9rale des frais et surtaxes :<\/strong> Les frais et surtaxes sont impos\u00e9s ou autoris\u00e9s par un organisme gouvernemental en vertu d\u2019une r\u00e8gle ou d\u2019un r\u00e8glement. Dans la plupart des cas, ils sont con\u00e7us pour soutenir un programme sp\u00e9cifique (par exemple, le fonds de service universel, le 911, les services de relais pour les malentendants, etc.). <\/p>\n
a) Les performances de l’ordinateur d’un client.
b) Le type de connexion entre l’ordinateur d’un client et le modem.
c) La distance parcourue par les paquets (temps d’aller-retour des paquets) entre l’ordinateur d’un client et leur destination finale sur Internet, y compris le nombre et la qualit\u00e9 des r\u00e9seaux des diff\u00e9rents op\u00e9rateurs sur le chemin de transmission.
d) La congestion ou les niveaux d’utilisation \u00e9lev\u00e9s sur le site web ou la destination.
e) Les performances du modem que vous avez install\u00e9. <\/p>\n